l’époux divorcé, le concubin, ou l’héritier occupant le bien immobilier indivis suite au divorce ou suite à l’ouverture d’une succession, ou d’une séparation entre concubins pacsés ou non, prend souvent la jouissance gratuite du bien. Il ou elle, refuse tout partage ou attribution ou vente à un tiers ou à un ou plusieurs copartageants. Si le code civil permet par les articles 815 et suivants l’organisation de l’indivision, le juge est le seul à définir si cette occupation peut trouver une solution à la demande des autres indivisaires ou du conjoint divorcé ou concubin non occupant. Le cabinet de Me FELOUX TERAN peut vous aider à réfléchir à cette solution selon les éléments de votre situation. Prenez contact pour tout rdv par tél ou par email.
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