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Avocat Divorce Aurillac

Pierrette Feloux avocat à Aurillac Cantal

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Divorce du chef d’entreprise

22 septembre 2020 par //  by Felouxte Laisser un commentaire

Le divorce du chef d’entreprise ou gérant associé de société à responsabilité ou de société en tant que titulaire de parts sociales non négociables. Sous le régime communauté, le divorce du chef d’entreprise l’oblige à supporter les difficultés liquidatives sur la valeur de l’entreprise ou des parts sociales. Quid de la rémunération du dirigeant devant l’actif commun à partager, sauf à être soumis à une gestion exclusive en qualité d’époux bénéficiaire ( art 223 et 1401 du code civil). Que deviennent les dividendes, les constitutions de réserves, le compte courant d’associé, les stock options, l’attribution gratuite d’actions ? de même les retraites complémentaires forment ‘elles une récompense à la communauté. Comment se calcul le patrimoine professionnel face à une demande de prestation compensatoire de l’autre époux ? parts de SCI immobilière avec jouissance sans acte ni contrat du domicile conjugal, quelle difficulté pour l’attribution du logement à l’époux associé ou à l’époux non associé mais qui bénéficie de la finance sans le titre ? quels droits de l’un et l’autre ? Autant de questions dans un divorce autant de réponses apportées par le cabinet de Me FELOUX TERAN, avocat à Aurillac. Prenez rdv par téléphone  ou par email.

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Classé sous :acte d'avocat pour divorce amiable, acte d'avocat pour divorce par consentement mutuel, autorite parentale, avocat divorce, convention de divorce, convention de séparation entre époux, Divorce, divorce à l'amiable, divorce par acte d'avocat, divorce par consentement mutuel, Droit, droit de visite, enfant, expertise, fiscalite, garde alternee, immobilier, indivision, Infos, liquidation de communaute, Non classé, notaire, partage, pension alimentaire, prestation compensatoire, separation, separation à l'amiable, separation par consentement mutuel, succession

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