le divorce par consentement mutuel par avocat depuis le 1 janvier 2017 oblige un avocat par époux et un accord total sur le divorce par consentement mutuel enfant, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, l’avocat rédige la convention du divorce par consentement mutuel l’autre avocat assiste l’époux dans l’accord ou la négociation du divorce par consentement mutuel pour une signature commune après un délai de réflexion de 15 jours de l’envoi en recommandée du projet de la convention du divorce par consentement mutuel et du projet de la liquidation notariée si des biens immobiliers appartiennent aux époux en communauté ou en indivision. La convention du divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire et devient le divorce entre les époux remplaçant la décision du juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel reste obligatoire devant le juge si un enfant demande au juge du divorce d’être entendu. toutes les questions du divorce par consentement mutuel sont abordées par l’avocat du divorce Me FELOUX TERAN fiscalité, patrimoine, pension alimentaire, garde des enfants , prestation compensatoire, récompenses entre époux. n’hésitez pas à consulter l’avocat du divorce à Aurillac dans le Cantal un rendez vous rapide vous sera donné, Me FELOUX TERAN est un avocat du divorce à l’écoute de chaque situation et une aide aux solutions par les nombreuses formations chaque année suivies sur le divorce par consentement mutuel.
par // by Felouxte Laisser un commentaire