Generated by All in One SEO v4.9.3, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # Avocat Divorce Aurillac Pierrette Feloux avocat à Aurillac Cantal ## Articles - [Actualités](https://www.avocataurillacfeloux.com/actualites/) - Toutes les actualités de Me Feloux-Teran avocat à Aurillac dans le Cantal Auvergne. Droit civil, divorce, séparation, succession, assurance vie, immobilier. - [sortie de l'indivisaire occupant le bien indivis](https://www.avocataurillacfeloux.com/2020/09/23/sortie-de-lindivisaire-occupant-le-bien-indivis/) - l'époux divorcé, le concubin, ou l'héritier occupant le bien immobilier indivis suite au divorce ou suite à l'ouverture d'une succession, ou d'une séparation entre concubins pacsés ou non, prend souvent la jouissance gratuite du bien. Il ou elle, refuse tout partage ou attribution ou vente à un tiers ou à un ou plusieurs copartageants. Si - [Divorce du chef d'entreprise](https://www.avocataurillacfeloux.com/2020/09/22/divorce-du-chef-dentreprise/) - Le divorce du chef d'entreprise ou gérant associé de société à responsabilité ou de société en tant que titulaire de parts sociales non négociables. Sous le régime communauté, le divorce du chef d'entreprise l'oblige à supporter les difficultés liquidatives sur la valeur de l'entreprise ou des parts sociales. Quid de la rémunération du dirigeant devant - [divorce consentement mutuel](https://www.avocataurillacfeloux.com/2020/05/13/divorce-consentement-mutuel/) - divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est devenu un contrat par acte d'avocats. Deux avocats pour divorcer à l'amiable sont nécessaires, un avocat rédacteur et un avocat de l'autre époux pour mettre en forme la convention sont nécessaires. L'avocat rédacteur doit être à l'écoute du souhait des époux, aider aux décisions sur les - [avocat divorce par consentement mutuel mauriac](https://www.avocataurillacfeloux.com/2020/02/13/avocat-divorce-par-consentement-mutuel-mauriac/) - Pour un divorce par consentement mutuel, La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent avoir chacun leur avocat respectif, - [avocat divorce par consentement mutuel st flour](https://www.avocataurillacfeloux.com/2020/02/13/avocat-divorce-par-consentement-mutuel-st-flour/) - Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. S'il y a des biens - [CONCUBINAGE DROIT AU DOMICILE SEPARATION NOUVEAUTE 2019](https://www.avocataurillacfeloux.com/2019/08/06/concubinage-droit-au-domicile-separation-nouveaute-2019/) - Depuis le 25 mars 2019, dans le cadre de la saisine du tribunal, juge aux affaires familiales,, relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, il peut être statué sur la jouissance du domicile (pour une durée maximale de six mois prorogeable), en cas de séparation des parents mineurs non mariés (concubins ou pacsés) alors que - [Divorce par consentement mutuel](https://www.avocataurillacfeloux.com/2018/01/19/divorce-par-consentement-mutuel/) - le divorce par consentement mutuel par avocat depuis le 1 janvier 2017 oblige un avocat par époux et un accord total sur le divorce par consentement mutuel enfant, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, l'avocat rédige la convention du divorce par consentement mutuel l'autre avocat assiste l'époux dans l'accord ou la négociation du divorce par - [Prestation compensatoire calcul et montant](https://www.avocataurillacfeloux.com/2016/02/23/prestation-compensatoire-calcul-et-montant/) - la prestation compensatoire est fixée par le divorce. Le montant, la fixation, le calcul, les méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire sont proposées par Me FELOUX TERAN avocat à Aurillac, devenu professionnel qualifié de l'art 255-9 du code civil depuis le 22 janvier 2016. Les nombreux stages sur la prestation compensatoire auprès de DALLOZ permettent - [avocat aurillac enfant droit de visite](https://www.avocataurillacfeloux.com/2012/08/19/avocat-aurillac-enfant-droit-de-visite/) - avocat aurillac Me feloux teran vous conseille pour vos droits de visite d'enfant, droit de visite et d'hébergement des enfants en accord avec l'autre parent, ou droit de visite en conflit entre parents, l'avocat aurillac Me FELOUX TERAN saura avec vous trouver la solution à ce difficile conflit du droit de visite de l'enfant. 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Signature de convention entre les époux et dépôt chez un notaire. - [Mentions Légales](https://www.avocataurillacfeloux.com/mentions-legales/) - Éditeur du site : Me Pierrette FELOUX-TERAN 16 Avenue Gambetta 15000 Aurillac Téléphone : 06 07 59 61 81 L’adresse de notre site Web est : https://www.avocataurillacfeloux.com/ Directeur de publication : Pierrette FELOUX-TERAN Conception – Réalisation : Conception et réalisation du site AE PRESSE 06 33 23 50 49 Hébergement : OVH BP 80157 Roubaix - [Politique de confidentialité](https://www.avocataurillacfeloux.com/politique-de-confidentialite/) - Qui sommes-nous ? 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