Depuis le 25 mars 2019, dans le cadre de la saisine du tribunal, juge aux affaires familiales,, relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut être statué sur la jouissance du domicile (pour une durée maximale de six mois prorogeable), en cas de séparation des parents mineurs non mariés (concubins ou pacsés) alors que même que ceux-ci ne bénéficient pas de mesures provisoires spécifiques au divorce à cet égard (Code civil à titre 73 – deux – neuf – et COJ article L 2 113 – trois) si bien que dès à présent un parent peut former une demande additionnelle à une demande principale portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale déjà formée d’attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille. Sachant qu’une prorogation est possible si une liquidation du bien indivis entre les concubins est demandée auprès du tribunal.
si l’appartement ou la maison, en location ou en propriété qui constituait le domicile des concubins avec des enfants mineurs, le juge peut statuer sur le parent qui pourra garder ce bien immobilier dans le cadre de l’autorité parentale avec des enfants mineurs, lors notamment de la demande de droit de visite et d’hébergement des parents.
Le cabinet d’avocat à Aurillac de Me FELOUX TERAN est à votre disposition pour diligenter toute demande dans le cadre de la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants mineurs avec une difficulté sur l’attribution du logement ou de la maison qui servait de domicile à la famille avant toute séparation.